Le nombre de jours travaillés par an ne dépend pas d’une seule règle. Il change selon votre régime : salarié aux 35 heures, cadre en forfait jours, ou salarié en télétravail. Ces trois situations suivent des logiques différentes, et les confondre peut coûter des jours de repos ou masquer une surcharge réelle.
35 heures ou forfait jours : deux façons de compter le temps de travail
Un salarié soumis aux 35 heures travaille sur une base hebdomadaire. Son employeur compte ses heures chaque semaine, et tout dépassement peut ouvrir droit à des heures supplémentaires.
Un cadre en forfait jours fonctionne autrement : on ne compte plus ses heures, mais ses journées ou demi-journées sur l’année. La convention de forfait, signée individuellement, fixe un plafond annuel. Ce plafond ne peut pas dépasser 218 jours travaillés par an, sauf renonciation volontaire à des jours de repos dans la limite fixée par accord collectif.
Vous avez déjà remarqué qu’un cadre peut travailler beaucoup plus de 35 heures par semaine sans que cela soit formellement compté ? C’est précisément l’effet du forfait jours : la durée hebdomadaire n’est plus le critère, seul le nombre de jours sur l’année est plafonné.
Pour accéder au forfait jours, deux conditions doivent être réunies :
- Un accord collectif d’entreprise ou de branche qui autorise ce mode d’organisation et en fixe les garanties (suivi de charge, entretiens, droit à la déconnexion).
- Une convention individuelle signée par le salarié – sans cette signature, le forfait ne peut pas s’appliquer.
Seuls les cadres disposant d’une autonomie réelle dans leur organisation, ou les salariés dont le temps de travail ne peut pas être prédéterminé, peuvent conclure ce type de convention.
Jours de repos supplémentaires : comment le calcul fonctionne concrètement
Imaginons une année avec 365 jours. On retire les weekends, les jours fériés tombant un jour ouvré, et les congés payés légaux (25 jours ouvrés). Le nombre de jours potentiellement travaillés dépasse souvent 220 ou 230 jours selon les années. L’écart entre ce chiffre et le plafond de 218 jours génère des jours de repos supplémentaires, souvent appelés RTT dans le langage courant.
Ce calcul se refait chaque année, car le nombre de jours fériés tombant en semaine varie. Un cadre au forfait peut donc avoir plus ou moins de RTT d’une année sur l’autre, sans que son contrat change.
En revanche, même en forfait jours, certaines protections restent absolues. Le salarié conserve le droit à 11 heures consécutives de repos quotidien et à 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. Ces minimaux ne peuvent pas être écartés, quel que soit le nombre de jours fixé au contrat.

Télétravail et décompte des jours : ce que beaucoup ignorent
Le télétravail ne change pas, à lui seul, le régime applicable. Travailler depuis chez soi ne transforme pas un décompte horaire en forfait jours, et n’efface pas les règles de repos. Le lieu de travail ne modifie pas le statut du salarié.
La Cour de cassation l’a rappelé le 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-18.139) : l’employeur conserve des obligations de contrôle du temps de travail même à distance. Autrement dit, surveiller la charge de travail d’un salarié en télétravail n’est pas une option, c’est une obligation légale.
Pour le salarié aux 35 heures en télétravail, les heures travaillées restent comptées, les horaires restent encadrés. Pour le cadre en forfait jours en télétravail, ce sont les journées qui restent suivies, et l’employeur doit s’assurer que la charge reste raisonnable.
Quand le suivi de charge détermine la validité du forfait
Voici l’angle que les textes de loi seuls ne permettent pas de voir : un forfait jours peut être privé d’effet si le suivi reste purement formel.
La Cour de cassation a rendu deux arrêts instructifs en 2026. Le 11 mars 2026 (n° 24-22.163), elle a rejeté le pourvoi d’un employeur qui ne pouvait pas produire les comptes rendus d’entretiens de certaines années, alors même que le salarié avait signalé une charge très soutenue. L’existence d’entretiens passés ne suffisait pas à prouver un suivi effectif sur les années concernées.
À l’inverse, le 6 mai 2026 (n° 24-10.699), la même Cour a validé une convention adossée à un accord prévoyant un suivi mensuel documenté et un entretien annuel. Le forfait tenait, parce que le suivi était réel et traçable.
Ce que ces deux arrêts montrent ensemble : la validité du forfait jours dépend moins du nombre de jours inscrit au contrat que de la réalité du suivi mis en place. Un cadre en télétravail qui signale une surcharge et ne reçoit aucune réponse documentée est dans une situation qui peut fragiliser juridiquement la convention signée avec son employeur.
Pour le salarié, cela signifie concrètement :
- Garder une trace écrite de toute alerte de surcharge transmise à l’employeur (email, messagerie interne, compte rendu d’entretien).
- Vérifier que les entretiens annuels prévus par l’accord collectif ont bien lieu et qu’un document en atteste.
- En télétravail, s’assurer que le suivi de la charge ne se limite pas à un tableau envoyé une fois par an sans retour.
Ce que l’employeur doit concrètement mettre en place
L’employeur en forfait jours ne peut pas se contenter d’un accord collectif bien rédigé. Il doit produire des traces : comptes rendus d’entretiens, relevés de jours travaillés, échanges documentés sur la charge.
En télétravail, le contrôle des horaires reste obligatoire, mais il doit rester proportionné. Les dispositifs de surveillance doivent être justifiés, adaptés au poste, et portés à la connaissance du salarié. Une surveillance permanente ou disproportionnée serait illicite, même si elle vise à respecter les règles de repos.
Pour le salarié aux 35 heures en télétravail, l’employeur doit également veiller au respect des plages horaires et des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire. Le fait de télétravailler ne dispense pas de déclarer ses heures supplémentaires si elles ont lieu.
En pratique, la question à poser n’est pas seulement « combien de jours mon contrat prévoit-il ? » mais « mon employeur suit-il réellement ma charge, mes repos et mes alertes ? ». En télétravail, cette question devient encore plus concrète : sans présence physique au bureau, le suivi ne se fait pas naturellement. Il doit être organisé, tracé, et effectif pour que le régime – 35 heures ou forfait jours – produise les effets que la loi lui attribue.

