Déposer une demande de brevet ne garantit jamais son obtention. Un grand nombre de dossiers sont rejetés chaque année, souvent pour non-respect de critères stricts. Les entreprises et inventeurs sous-estiment fréquemment l’exigence des offices de propriété intellectuelle.La jurisprudence européenne a …
Déposer une demande de brevet ne garantit jamais son obtention. Un grand nombre de dossiers sont rejetés chaque année, souvent pour non-respect de critères stricts. Les entreprises et inventeurs sous-estiment fréquemment l’exigence des offices de propriété intellectuelle.La jurisprudence européenne a …