Un chiffre, rien qu’un : 100 %. C’est le taux d’exigence que la loi française impose à l’employeur pour remettre les documents de fin de contrat. Pas de marge de manœuvre, pas d’à-peu-près : chaque pièce doit être remise au …
Un acte d’état civil français destiné à l’étranger ne reçoit aucune valeur sans apostille ou légalisation. Seul un officier public, un notaire ou une autorité administrative désignée par décret possède le pouvoir d’attester la conformité d’une copie à son original. …
Déposer une demande de brevet ne garantit jamais son obtention. Un grand nombre de dossiers sont rejetés chaque année, souvent pour non-respect de critères stricts. Les entreprises et inventeurs sous-estiment fréquemment l’exigence des offices de propriété intellectuelle.La jurisprudence européenne a …
Un dépôt de brevet incomplet ne protège aucune invention, même en cas d’antériorité avérée. Certaines œuvres bénéficient d’une protection automatique dès leur création, mais une idée seule reste dépourvue de toute reconnaissance juridique. Les délais de publication ou d’opposition peuvent …
Imposer un salaire en EURL déclenche automatiquement le régime des travailleurs non salariés, alors qu’en SASU, le président relève du régime général, même s’il ne perçoit aucune rémunération. L’associé unique d’une EURL ne peut pas bénéficier de l’impôt sur les …
Six ans. C’est le délai dont dispose un créancier étranger pour enclencher une action au Royaume-Uni, du moins en théorie. Mais selon la nature de la créance ou la présence d’accords particuliers, ce compte à rebours peut se raccourcir ou …
Un créancier inscrit sur le registre des privilèges immobiliers n’aura jamais, par simple effet mécanique, accès à la liste exhaustive de ses homologues. L’administration, parfois, verrouille le document derrière la nécessité de prouver un intérêt légitime, même lorsque le but …
En 2022, près de 3,5 millions de demandes de brevets ont été déposées à travers la planète, d’après les données de l’organisme international de référence. Et pourtant, dans de nombreux secteurs, la lutte pour préserver l’originalité des innovations face à …
En France, tout salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes en cas de comportement abusif de la part d’un supérieur hiérarchique. Les dispositifs d’alerte interne, obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés, permettent aussi de signaler certains agissements …
Certains chiffres dérangent plus qu’ils ne rassurent. Certaines multinationales affichent des bilans RSE positifs tout en étant régulièrement épinglées pour des pratiques controversées dans leurs filiales. La législation européenne sur le devoir de vigilance impose depuis 2017 aux grandes entreprises …
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