Juridique
Types d’article 15 : comprendre les trois différentes catégories et leurs particularités
L'article 15 se décline en trois catégories distinctes, chacune répondant à des critères spécifiques fixés par la législation en vigueur. Certaines situations relèvent simultanément…
Structure juridique d’une entreprise : comment la connaître ?
Un choix de statut juridique erroné peut entraîner une responsabilité illimitée ou une fiscalité inadaptée, parfois difficilement rectifiable. Certaines structures, comme l'EIRL, ont récemment…
Mentions obligatoires dans une note d’information : ce qu’il faut savoir
Omettre la date sur une note d'information peut entraîner son invalidité en cas de litige. Certaines entreprises pensent qu'une simple signature suffit, alors que…
Responsabilité des entreprises, quels enjeux et impacts aujourd’hui
Certains chiffres dérangent plus qu'ils ne rassurent. Certaines multinationales affichent des bilans RSE positifs tout en étant régulièrement épinglées pour des pratiques controversées dans…
Mettre fin au préavis anticipé : conseils et astuces à connaître
La plupart des locataires pensent que la durée du préavis s'impose, gravée dans le marbre du bail. Pourtant, la réalité se révèle bien plus…
Certification des documents : qui est habilité à le faire ?
Un acte d'état civil français destiné à l'étranger ne reçoit aucune valeur sans apostille ou légalisation. Seul un officier public, un notaire ou une…
Conditions de brevetabilité : les 3 critères essentiels pour une invention
Déposer une demande de brevet ne garantit jamais son obtention. Un grand nombre de dossiers sont rejetés chaque année, souvent pour non-respect de critères…
Délai de réception des documents de fin de contrat : ce qu’il faut savoir
Un chiffre, rien qu'un : 100 %. C'est le taux d'exigence que la loi française impose à l'employeur pour remettre les documents de fin…
Création de propriété intellectuelle : étapes et conseils essentiels
Un dépôt de brevet incomplet ne protège aucune invention, même en cas d'antériorité avérée. Certaines œuvres bénéficient d'une protection automatique dès leur création, mais…
Choisir une SASU plutôt qu’une EURL : avantages et critères de décision
Imposer un salaire en EURL déclenche automatiquement le régime des travailleurs non salariés, alors qu'en SASU, le président relève du régime général, même s'il…
Recouvrement de dettes étrangères au Royaume-Uni : procédures et réglementations
Six ans. C'est le délai dont dispose un créancier étranger pour enclencher une action au Royaume-Uni, du moins en théorie. Mais selon la nature…
Obtention de la liste des créanciers inscrits : démarches et procédures
Un créancier inscrit sur le registre des privilèges immobiliers n'aura jamais, par simple effet mécanique, accès à la liste exhaustive de ses homologues. L'administration,…
Impact de la propriété intellectuelle sur l’innovation
En 2022, près de 3,5 millions de demandes de brevets ont été déposées à travers la planète, d'après les données de l'organisme international de…
Conséquences possibles d’un abus de pouvoir en milieu professionnel
En France, tout salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes en cas de comportement abusif de la part d'un supérieur hiérarchique. Les dispositifs d'alerte…
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